VAE Demandeur d’emploi

Dernières modifications : 08/04/2013

Votre VAE si vous êtes demandeur d'emploi

Pour qui ? 

Toute personne justifiant de 3 années d’activité, continue on non, à temps partiel ou à temps plein, sous un ou plusieurs statuts (salariés, travailleurs indépendants, bénévoles, demandeurs d’emploi, etc.). 
Aucune limite d’âge, aucune condition de diplôme ou de niveau scolaire requis. 

Sur quels critères ? 

Demandeurs d’emplois indemnisés ou non indemnisés, justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle ou bénévole en lien avec la certification visée. 

Quels sont les droits ?

·         D’être disponible à l’emploi, tout en étant engagé dans une démarche VAE.

·         De pouvoir se présenter au jury de validation, ou continuer son accompagnement à la préparation à cette validation, tout en ayant retrouvé un emploi, pendant sa démarche VAE.

Comment procéder ? 

Il faut que le demandeur d’emploi en informe son conseiller ou référent, il n’est tenu d’aucune autre obligation particulière vis à vis de Pôle emploi. En effet, la VAE est un droit individuel. Il doit simplement être disponible à l’emploi, sachant que la VAE n’est pas une période de formation, mais un service. A ce titre il peut être sollicité par Pôle emploi pour des offres en relation avec son profil. 

A l’initiative de qui ? 

A la suite d’un entretien (premier entretien, autres...), le demandeur d’emploi comme le Pôle emploi peuvent envisager une VAE. Le Pôle emploi, dans le cadre de plan d’action. Le demandeur d’emploi peut être convoqué pour participer à une prestation Pôle emploi (atelier VAE). 
Le demandeur d’emploi, dans le cadre de son droit individuel, peut solliciter une information, un conseil, ou une orientation sur une démarche VAE. 

La demande de prise en charge et quel financement ? 

Pour tous les bénéficiaires :

·         gratuité pour les demandeurs d’emploi pour l’accès à un titre professionnel du Ministère chargé de l’emploi,

·         pour le secondaire jusqu’à BAC+2 (Éducation nationale), gratuité des différentes phases du processus (accueil, information, conseil, recevabilité, jury, documents) hormis l’accompagnement,

·         chéquiers VAE ou aide à la VAE par les conseils régionaux pour les autres certifications.

Nature de l’aide 

Peuvent être prises en charge par Pôle emploi les dépenses concernant :

·         les droits d’inscription auprès de l’organisme certificateur,

·         les prestations d’accompagnement,

·         les actions de validation proprement dites (frais de constitution du jury, de déplacement, de copie, de timbres ainsi que tous les frais liés à la mise en situation tel que l’achat ou la location de matériel

Attention : lors d’une validation partielle, les actions de formation engagées en vue d’obtenir la certification dans sa totalité, ainsi que les frais liés à cette formation (transport, repas et hébergement) sont pris en charge dans le cadre des actions de formation conventionnées et des aides aux frais associés à la formation. 
Dans le cas où la personne aurait retrouvé un emploi, ces actions ne pourront être prises en charge par Pôle emploi que lorsque la demande initiale de démarche VAE aura été faite pendant la période de chômage et au regard de la certification initiale visée. 
 

Montant de l’aide et versement 

Dans sa région, chaque directeur régional de Pôle emploi fixe les barèmes de prise en charge pouvant varier en fonction du niveau de certification visé. 
La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire ou subsidiaire aux dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les OPCA. 
A titre indicatif : Coût moyen de prise en charge par Pôle emploi pour chaque bénéficiaire : 640 €. 

 

Conditions d’attribution 

L’aide est versée par Pôle emploi au bénéficiaire ou à l’organisme certificateur (même si l’intéressé n’a plus la qualité de demandeur d’emploi). Et ce, en cofinancement d’un autre financeur. 

Avantages pour l’employeur 

Demande établie conjointement par le demandeur d’emploi et son conseiller Pôle emploi (modèle national arrêté par Pôle emploi) et déposée au plus tard dans le mois suivant le jour de la réunion du jury de validation. 

L’aide Pôle emploi à l’accompagnement à la VAE est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu.